Service de Sauvegarde et de Protection

AGREMENT

Depuis sa création en 1996, le Service a reçu l’agrément par le Procureur de la République et reconnu par les Tribunaux de Clamecy, et Nevers,  en qualité de tuteur d’état « majeurs sous mesure de protection judiciaire ». Par Arrêté Préfectoral n° 2008-DDASS-11 en date du 5 janvier 2009, il devient Service Mandataire à la protection des majeurs.

Financements : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection des Populations

MISSIONS

Le Service de Sauvegarde et de Protection est mandaté par les autorités judiciaires pour gérer sur l’ensemble du département de la Nièvre les mesures de protection judiciaire prononcées par le Juge des Tutelles au profit des personnes ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts personnels et/ou patrimoniaux, et ayant de ce fait besoin d’être assistés ou représentés dans les actes de la vie civile : 

  • La Sauvegarde de Justice (avec désignation d’un Mandat Spécial) est une mesure temporaire prononcée au profit de toute personne ayant besoin d’une protection juridique immédiate, ou ayant besoin d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés ;
  • La Curatelle est une mesure de protection prononcée au profit de toute personne ayant besoin d’une protection de sa personne et/ou d’une assistance et de contrôle dans les actes de la vie civile ;
  • La Tutelle est une mesure de protection prononcée au profit de toute personne ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile
  • La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure de protection pour les personnes dont la santé et la sécurité sont en danger du fait de leur inaptitude à gérer seules les prestations sociales qui leurs sont versées.

Direction

MME PERRARDb
Christiane PERRARD
Directrice du SSP

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Actus du Service de Sauvegarde et de Protection

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