Service de Sauvegarde et de Protection

AGREMENT

A sa création en 1996, le service est agréé par le Procureur de la République et est reconnu par les Tribunaux de Clamecy et Nevers, en qualité de tuteur d’état « Majeurs sous mesure de protection judiciaire ».
Par Arrêté Préfectoral n° 2008-DDASS-11 du 5 Janvier 2009, il devient Service Mandataire à la protection des majeurs.
L’agrément  est renouvelé par Madame La Préfète de la Nièvre en date du 4 mars 2016.

Financements : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

MISSIONS

Le Service de Sauvegarde et de Protection exerce sur le département de la Nièvre les mesures de protection judiciaire prononcées par les Juges des Tutelles au profit des personnes ne pouvant pourvoir seules à leurs intérêts personnels et/ou patrimoniaux et ayant besoin d’être assistées ou représentées dans les actes de la vie civile.

Les mesures de protection judiciaire exercées sont de trois ordres :

  • La Sauvegarde de Justice assortie d’un Mandat Spécial (Mesure d’urgence à caractère provisoire),
  • La Curatelle (Mesure d’assistance),
  • La Tutelle (Mesure de représentation).

La protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée ; elle favorise son autonomie dans la mesure de ses capacités et possibilités et dans le respect de son projet de vie.

Le Service de Sauvegarde et de Protection est également habilité à exercer sur le département de la Nièvre les mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) créées par la loi du 5 mars 2007.

Direction

MME PERRARDb
Christiane PERRARD
Directrice du SSP

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Actus du Service de Sauvegarde et de Protection

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