Service d’Auditions de Mineurs

AGREMENT

Le Service d’Auditions de Mineurs a été créé en mai 2007 conformément à l’article 388-1 du code civil et l’entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance (les auditions sont effectuées par des professionnels formés).

Financement : à l’audition

MISSIONS

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance a apporté des modifications significatives au Code Civil (article 388-1 notamment), posant le principe que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande,  par la personne désignée par le juge à cet effet. »
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Direction

D EVRARD (2b)
Daniel EVRARD
Directeur du Dispositif Protection de l’Enfance

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Actus du Service d’audition des mineurs

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